World Intellectual Property Organization

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques est régi par l'Arrangement de Madrid, conclu en 1891, et le Protocole relatif à cet Arrangement, conclu en 1989. Le système permet de protéger une marque dans un grand nombre de pays grâce à l'obtention d'un enregistrement international dont les effets s'étendent à chaque partie contractante désignée.

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