World Intellectual Property Organization

Renouvellement d’un enregistrement international


Le titulaire d’un enregistrement international (ou son mandataire) reçoit-il un rappel avant la date d’expiration de l’enregistrement international?

Oui. Six mois avant la date d’expiration, le Bureau international rappellera au titulaire de l’enregistrement international et, le cas échéant, à son mandataire, par l’envoi d’un avis officieux, la date exacte de cette expiration. Si, toutefois, le titulaire ou son mandataire ne reçoit pas cet avis, cela ne constitue pas une excuse de l’inobservation de l’un quelconque des délais applicables au paiement des taxes dues.

Comment puis-je renouveler mon enregistrement international?

Vous avez trois possibilités :

  • vous pouvez envoyer une communication à cet effet, à condition de mentionner le numéro d’enregistrement international et les parties contractantes désignées concernées par le renouvellement et de payer les taxes de renouvellement; ou
  • vous pouvez utiliser le formulaire MM11 et payer les taxes de renouvellement; ou
  • vous pouvez renouveler en ligne votre enregistrement international et payer les taxes de renouvellement.

Le calculateur des taxes peut être utilisé pour calculer le montant des émoluments et taxes qui sont dus lors du renouvellement.

Combien de fois puis-je renouveler un enregistrement international?

Un enregistrement international peut être renouvelé indéfiniment.

Suite à un changement de titulaire, l’Office de la partie contractante du nouveau titulaire n’est pas le même que l’Office d’origine. Quel office dois-je indiquer sur le calculateur de taxes pour le calcul des taxes de renouvellement?

L’Office de la partie contractante du nouveau titulaire doit être indiquée.

Puis-je modifier mon enregistrement international lorsque je le renouvelle?

Non. Etant donné que le renouvellement est considéré comme une simple prolongation de la période de protection de l’enregistrement international, il ne doit inclure aucun changement à l’égard de l’enregistrement international. Une demande pour changer le nom du titulaire, du mandataire, une adresse, etc., doit être faite sur les formulaires correspondants et envoyée au Bureau international avant la demande de renouvellement.

Si vous présentez une demande de désignation postérieure avant la date de renouvellement d’un enregistrement international, les taxes payées pour la désignation postérieure sont seulement valides jusqu’à la date de renouvellement. Si vous souhaitez que la désignation postérieure prenne effet après le renouvellement de l’enregistrement international, vous devez cocher la case (a) du paragraphe 7 du formulaire MM4.

Je n’ai pas indiqué sur le formulaire de renouvellement tous les pays que je souhaitais renouveler

Si un enregistrement international a été renouvelé seulement à l’égard de certaines parties contractantes désignées et que le titulaire décide, après la date d’échéance, de renouveler une partie contractantedésignée non couverte par le renouvellement déjà effectué, cela peut être fait au moyen du “renouvellement complémentaire”, à condition que la période de grâce de six mois n’ait pas expiré. Une surtaxe (50% du montant de l’émolument de base) pour le renouvellement durant la période de grâce doit être payée.

Puis-je renouveler mon enregistrement international pour une partie contractante désignée qui a refusé la protection?

Oui. Si un refus est enregistré au registre international à l’égard d’une partie contractante pour tous les produits et services couverts par l’enregistrement international, le titulaire peut néanmoins demander le renouvellement de cette partie contractante. La raison de renouveler une partie contractante qui a été refusée est que, à la date du renouvellement, il est possible que soient toujours en cours des procédures administratives ou judiciaires en attente à l’égard dudit refus. Les droits du titulaire doivent être préservés si le refus a fait l’objet d’un appel et qu’aucune décision finale n’a été prise à la date à laquelle le renouvellement est dû. Une partie contractante désignée qui a prononcé un refus est évidemment libre de déterminer les effets d’un tel renouvellement sur son territoire.

Puis-je renouveler un enregistrement international désignant seulement une partie contractante et qui a refusé la protection?

Oui.

J’ai renouvelé mon enregistrement international pour une partie contractante qui a refusé la protection de ma marque. Puis-je annuler ce renouvellement?

Non. Le renouvellement en tant que tel ne peut être annulé et il ne sera effectué aucun remboursement.

Dois-je renouveler les classes qui ont été limitées?

Oui, car l’inscription d’une limitation n’est pas l’annulation des classes concernées. Le seul effet est que l’enregistrement international n’est plus protégé pour les produits et services concernés dans les parties contractantes couvertes par la limitation. Même si une limitation a été inscrite pour toutes les parties contractantes désignées, les produits et services qui ont fait l’objet de cette limitation peuvent faire ultérieurement l’objet d’une désignation postérieure. Les taxes de renouvellement doivent en conséquence couvrir toutes les classes.

Est-ce que vous acceptez le paiement pour un renouvellement s’il est envoyé à la date d’expiration de l’enregistrement international?

En principe, le paiement des taxes de renouvellement doit se trouver réellement sur le compte bancaire ou postal de l’OMPI à la date d’expiration de l’enregistrement international.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement?

Un paiement en retard sera pris en considération uniquement si les taxes de renouvellement se trouvent réellement sur le compte bancaire ou postal de l’OMPI avant la fin du délai de grâce (qui est de 6 mois après la date d’expiration de l’enregistrement international). Dans ce cas, une surtaxe (50% de l’émolument de base) devra être réglée.

Dois-je renouveler la marque de base nationale sur laquelle est basé mon enregistrement international?

Un enregistrement international dépend de la marque de base nationale pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’enregistrement international. A la fin de cette période de dépendance de cinq ans, l’enregistrement international devient indépendant de la marque de base. Il n’est donc pas nécessaire, après cette période de cinq ans, de renouveler la marque de base nationale afin de continuer la validité de l’enregistrement international, mais rappelez-vous que l’enregistrement international n’étend jamais ses effets au pays d’origine.

J’ai demandé le renouvellement de mon enregistrement international mais je n’ai toujours pas reçu le certificat de renouvellement

Même si les demandes de renouvellement peuvent être envoyées au Bureau international plusieurs mois avant la date d’expiration de l’enregistrement international, le renouvellement sera inscrit au registre international à la date à laquelle expire la période de protection en cours. Le certificat de renouvellement sera émis uniquement après cette date d’expiration et ne sera envoyé qu’au titulaire ou à son mandataire inscrit au registre international.

J’ai demandé pour mon client le renouvellement de son enregistrement international mais je n’ai toujours pas reçu le certificat de renouvellement

Un enregistrement international est renouvelé contre le simple paiement des taxes nécessaires, quel que soit l’auteur du paiement. Le paiement des taxes de renouvellement par un tiers ne signifie pas l’inscription au registre international de ce tiers comme mandataire du titulaire de l’enregistrement international concerné ni l’envoi du certificat de renouvellement à ce tiers. Le certificat de renouvellement sera émis uniquement après la date d’expiration et ne sera envoyé qu’au titulaire ou à son mandataire inscrit au registre international. Pour une constitution de mandataire, vous pouvez remplir le formulaire MM12.

Puis-je obtenir une copie du certificat de renouvellement?

Le Bureau international peut délivrer des copies certifiées conformes d’un certificat de renouvellement. Ces copies seront délivrées moyennant le paiement d’une taxe de 50 francs suisses par copie certifiée. Pour de plus amples renseignements cliquez ici.

Peut-on rétablir un enregistrement international qui a expiré?

Seulement durant la période de grâce de six mois suivant la date d’expiration. Une fois que la période de grâce est terminée, l’enregistrement international devient caduc et n’est plus valable.

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