LES ORGANES DE L'OAPI
Les organes qui constituent l'OAPI sont :
- le Conseil d'Administration
- la Direction Générale
- la Commission Supérieure de Recours.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Il est composé des représentants des Etats membres à raison d'un Représentant par Etat. Le Conseil d'Administration arrête la politique générale de l'Organisation. Il réglemente et contrôle l'activité de cette dernière, et notamment :
- établit les règlements nécessaires à l'application de l'Accord de Bangui et ses annexes ;
- établit le règlement financier et les règlements relatifs aux taxes, à la Commission Supérieure de Recours, au Statut Général du Personnel et à la Profession de mandataire ;
contrôle l'application des règlements visés sous a) et b)
- approuve le programme et vote annuellement le budget et, éventuellement, les budgets modificatifs ou additionnels et en contrôle l'exécution ;
- vérifie et approuve les comptes et l'inventaire annuel de l'Organisation ;
- approuve le rapport annuel sur les activités de l'Organisation ;
- nomme aux postes hors catégorie et désigne le Commissaire aux Comptes de l'Organisation ;
- statue sur les demandes d'adhésion en qualité de membre ou d'admission en qualité d'Etat associé de l'Organisation ;
- fixe le montant de toute contribution des Etats membres et de celle des Etats associés ;
- décide en cas de besoin, de la création de comités ad hoc sur des questions précises ;
- arrête la ou les langues de travail de l'Organisation.
LA DIRECTION GENERALE
Placée sous l'autorité d'un Directeur Général, la Direction Générale est chargée des tâches exécutives de l'Organisation. Elle en assure la gestion et la continuité au quotidien. Elle exécute les directives du Conseil d'Administration ainsi que les tâches découlant des dispositions de l'Accord de Bangui et ses annexes et rend compte au Conseil d'Administration.
Le Directeur Général est nommé pour une période de cinq (05) ans renouvelable une fois.
Le Directeur Général est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation :
- il représente l'Organisation dans tous les actes de la vie civile ;
- il est responsable de la gestion de l'Organisation devant le Conseil d'Administration auquel il rend compte et aux directives duquel il se conforme en ce qui concerne les affaires intérieures et extérieures de l'Organisation.
- Le Directeur Général prépare les projets de budget, de programme et le bilan ainsi que les rapports périodiques d'activités qu'il transmet aux Etats membres.
- Le Directeur Général prend part, sans droit de vote, à toutes les sessions du Conseil d'Administration. Il est d'office Secrétaire desdites sessions.
- Le Directeur Général recrute, nomme, révoque et licencie le personnel de l'Organisation, excepté le personnel hors catégorie, conformément aux conditions définies par le Statut Général du Personnel.
LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS
La Commission Supérieure de Recours est composée de trois (03) membres choisis par tirage au sort sur une liste de représentants désignés par les Etats membres, à raison d'un représentant par Etat.
Elle est chargée de statuer sur les recours consécutifs :
- au rejet des demandes de titre de protection concernant la propriété industrielle ;
- au rejet des demandes de maintien ou de prolongation de la durée de protection ;
- au rejet des demandes de restauration ;
- aux décisions concernant les oppositions.
Les sessions de la Commission Supérieure de Recours et la procédure de recours devant elle sont déterminées par un règlement adopté par le Conseil d'Administration.
COMPOSITION :
Titulaires :
- M. MOUNOM BONG Daniel, Magistrat, Président (Cameroun)
- M. HASSANE HODI, Magistrat, Membre (Niger)
- M. ABO KADJO Fodjo, Magistrat, Membre (Côte d'Ivoire)
Suppléants :
- M. KOUASSI Romual Jean YAHOUEDEHOU, Magistrat (Benin)
- M. ANGO Jacques, Magistrat (RCA)
- M. Mamadou Saliou SOW, Magistrat (Guinée)
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