COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONCERTATION ENTRE LA DIRECTION GENERALE DE L’OAPI ET LES RESPONSABLES DES STRUCTURES NATIONALES DE LIAISON

La réunion de concertation entre la Direction Générale de l’ Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et les Responsables des Structures Nationales de Liaison (SNL) s’est tenue à Bissau, capitale de la Guinée Bissau, du 13 au 17 février 2006.

Le point essentiel inscrit à l’ordre du jour de cette réunion technique était l’examen et approbation, par la Direction Générale, des budgets de l’exercice 2006 en application des résolutions n os 45/5 et 45/6 de la 45è session ordinaire du Conseil d’Administration de l’OAPI. A ce point, se sont ajoutées deux exposés relatifs à l’état d’avancement du projet pilote sur les Indications Géographiques et à la mise en œuvre de l’Annexe X sur les Obtentions Végétales ; la rubrique « divers » a également fait l’objet d’une inscription dans le programme des travaux.

Après avoir informé les Responsables des SNL de la bonne réception de leurs prévisions budgétaires respectives pour l’année 2006, le Directeur Général a rappelé que l’examen et l’approbation consistent en un arbitrage budgétaire.

Ledit arbitrage s’est opéré au moyen d’éléments de références susceptibles de répondre aux choix retenus pour un meilleur contrôle des éléments approuvés.

Le budget total approuvé par le Directeur Général, au titre du fonctionnement des SNL, s’élève à 153 965 493 FCFA. A ce montant, il faut ajouter les retenues opérées de 27 130 245 FCFA, ce qui ramène le montant des fonds alloués à 181 095 738 FCFA.

Pour ce qui concerne le budget des activités, six SNL qui se sont conformées aux orientations de la Direction Générale ont pu bénéficier d’une partie du financement de leurs activités, ils pourront inscrire des activités complémentaires dans la limite du montant disponible restant.

Les SNL qui n’ont pas présenté de budget d’activités conformes aux orientations de la Direction Générale sont autorisées à le faire dans la limite de 4 000 000 FCFA.

En marge de cette rencontre annuelle, des informations sous la forme d’exposés ont été portées à la connaissance des Responsables des SNL.

Il s’agissait de l’état d’avancement du projet pilote pour la promotion et la protection des Indications Géographiques en Afrique. Le conférencier de ce thème a rappelé les fondements du projet, son historique et les principales étapes de mise en œuvre.

A la suite à cette présentation, les Responsables des SNL ont mis l’accent sur la nécessité :

• de mettre à la disposition des Etats membres des moyens financiers adéquats pour la mise en œuvre du plan d’actions quadriennal adopté à la Conférence ministérielle en décembre 2005 à Ouagadougou (Burkina Faso) ;
• de mener une réflexion sur les modalités d’extension de la démarche « Indication Géographique » aux autres Etats membres de l’OAPI ;
• d’améliorer la diffusion des informations et le suivi de l’exécution du projet.

Le second thème a porté sur la mise en œuvre de l’Annexe X de l’Accord de Bangui relative à la protection des Obtentions Végétales.

Le Conférencier a, tout d’abord, rappelé la date d’entrée en vigueur de ladite Annexe. Elle a ensuite présenté les principales dispositions de l’Annexe X notamment le choix fait par l’OAPI sur le Certificat d’Obtention Végétale (COV) comme titre de protection, les droits conférés par le COV, les exceptions aux droits conférés, les critères de protection, la réglementation économique des variétés.

Dans sa présentation, le conférencier a longuement détaillé les différentes étapes de procédures de dépôt et d’examen d’une demande de COV en insistant sur les particularités liées au COV telles :

• la durée de protection du COV qui est de 25 ans à compter de la date de délivrance ;
• le paiement des annuités qui se fait à chaque date anniversaire de la délivrance du COV ;
• la possibilité de protéger les variétés végétales anciennes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Annexe X de l’Accord de Bangui.

Les préoccupations exprimées par les Responsables des SNL, à la suite de cette présentation, ont concerné essentiellement la définition des critères de protection, le privilège de l’ agriculteur, le coût de la protection, l’étape relative à l’examen technique de la demande.

Des éclaircissements et informations complémentaires ont été apportés par le conférencier.

Pour ce qui concerne la rubrique « Divers », les points ci-après ont été inscrits par une SNL :

• la protection des logos et dénominations de chaque SNL ;
• les modalités de reprise des saisies à distance de données de titres de propriété industrielle ;
• le traitement des demandes de recherches formulées par les administrations nationales.

Le Directeur Général a informé les responsables des SNL que ces points seront traités au cours de contacts avec les Services techniques concernés. (photos)