World Intellectual Property Organization

Soumettre une proposition de modification

Veuillez utiliser le présent formulaire pour soumettre au Bureau international une proposition de modification de la norme concernant le dépôt et le traitement électronique des demandes internationales selon le PCT. Reportez-vous à la procédure de modification afin d'obtenir des indications sur les questions qu'il convient de traiter dans une proposition ainsi que sur la procédure d'examen de ces propositions. Le Bureau international publie les nouvelles propositions sous forme de dossiers de propositions de modification. Un autre formulaire est disponible pour soumettre des commentaires sur une proposition de modification existante.

Les champs indiqués avec (requise) sont obligatoires.

(se reporter à la procédure de modification pour obtenir des indications sur les questions qu'il convient de traiter dans les propositions)
Verification Image Recopiez svp les caractères affichés ci-dessus.

 

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