World Intellectual Property Organization

Propositions de modification

Les propositions de modification de la norme concernant le dépôt et le traitement électroniques des demandes internationales sont publiées sur ce site Internet dans des dossiers de propositions de modification. Ces propositions, qui peuvent être soumises à tout moment, sont traitées selon la procédure de modification qui figure à la section 2.5 de l'annexe F des instructions administratives du PCT. Les personnes intéressées peuvent soumettre leurs commentaires sur les propositions existantes et les membres du groupe consultatif peuvent présenter leurs recommandations. Les dossiers de propositions de modification sont mis à jour, lorsqu'il y a lieu, afin par exemple d'y inclure, sous forme d'annexes, tout commentaire ou toute recommandation reçu.

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