World Intellectual Property Organization

Aperçu du nombre de procédures ADR administrées par l'OMPI

1. Médiation et arbitrage de l'OMPI

Statistiques

À ce jour, le Centre d'arbitrage et de médiation de l’OMPI (Centre de l'OMPI) a administré plus de 380 cas de médiation, d'arbitrage et des procédures d'expertise.

Alors que le Centre de l'OMPI a été créé en 1994, la plupart des cas de médiation, d'arbitrage et les procédures d'expertise ont été déposés au cours de ces dernières années.

Bien que la plupart des cas de médiation et d’arbitrage de l’OMPI aient été soumis en vertu de clauses compromissoires, certains cas ont été déposés en vertu de conventions ad hoc recommandées (concernant des litiges déjà nés).

Objet

Les cas de médiation et d’arbitrage jusqu’à présent administrés par le Centre de l’OMPI ont pour objet des conventions de financement de production artistique, des accords de commercialisation d'art, des litiges de conseils et d’ingénierie, des questions de droits d'auteur, des accords de distribution de produits pharmaceutiques, des accords de technologie de l’information incluant des licences de programmes, des accords de partenariat, des violations de brevet, des licences de brevet, des accords de recherche et développement, des accords de transfert de technologies, des accords liés aux télécommunications, des questions de marques (incluant des accords de coexistence de marques), des droits de distribution de formats télévisés, ainsi que des cas provenant d’accords de règlement de litiges devant des juridictions nationales.

Domaines juridiques des médiations et des arbitrages de l 'OMPI Secteurs de l'industrie des médiations et des arbitrages de l'OMPI
types types

Parties

Les parties concernées dans les médiations et les arbitrages de l'OMPI ont inclus des sociétés de gestion collective, des individus tels que des artistes et des inventeurs, de grandes, moyennes et petites entreprises, des producteurs, ainsi que des universités. Dans la majorité des cas, les parties provenaient de différentes juridictions, y compris l’Allemagne, l'Autriche, la Chine, Chypre, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, l’Inde, l'Indonésie, l’Irlande, Israël, l’Italie, le Japon, la Malaisie, la Norvège, les Pays-Bas, le Panama, la Roumanie, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse et la Turquie.

Lieux et langues

Les médiations et les arbitrages de l'OMPI ont notamment eu lieu en Allemagne, aux États-Unis d'Amérique, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, à Singapour et en Suisse, et les procédures ont été menées dans plusieurs langues telles que l’allemand, l'anglais, l'espagnol, le français et l'italien.

Mesures de réparation

Les montants en litige dans les médiations et les arbitrages de l'OMPI ont variés de 20 000 dollars des États-Unis à plusieurs centaines de millions de dollars. Les mesures de réparation demandées dans les procédures d'arbitrage ont inclus des dommages-intérêts, des déclarations d’atteintes aux droits et des ordonnances d’exécution en nature telles que des déclarations de non-exécution d’obligations contractuelles, ou de violation des droits, des garanties supplémentaires pour la préservation de la confidentialité de la preuve, la fourniture d'une garantie, la production de données, la livraison de biens ou la conclusion de nouveaux contrats.

Taux de règlement

Médiation Arbitrage
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Exemples de cas

Le Centre de l'OMPI met à disposition un certain nombre d'exemples de cas de médiation, y compris une description détaillée étape par étape d'une médiation, ainsi que des exemples de cas d’arbitrage.

2. Bons offices

Le Centre de l'OMPI fournit régulièrement des avis procéduraux afin de faciliter la soumission de différends à la médiation ou à l'arbitrage.

Les demandes de "bons offices" présentées au Centre de l’OMPI ont impliqué des parties provenant de différentes juridictions de toutes les régions du monde.

3. Procédures administratives de règlement des différends en matière de noms de domaine

À ce jour, plus de 25 000 procédures administratives ont été administrées par le Centre de l'OMPI en vertu des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). Ces procédures administratives ont impliqué des parties provenant de 153 pays, et concernent quelques 54 000 noms de domaine. Le Centre de l’OMPI met à disposition des statistiques complètes sur les procédures portant sur des noms de domaine, leurs résultats et la répartition géographique des parties concernées.

Les principes UDRP s'appliquent principalement aux domaines internationaux tels que .com, .net, .org, .iInfo, .biz. et .mobi. En outre, 72 codes de pays (ccTLD) ont désigné le Centre de l’OMPI comme prestataire de services pour leurs litiges relatifs aux noms de domaine.

En plus des procédures en vertu des principes UDRP, le Centre de l’OMPI a administré plus de 15 000 procédures en vertu des politiques relatives aux enregistrements Sunrise dans la phase de démarrage de nouveaux domaines, et a reçu 70 objections en vertu du mécanisme de l’ICANN pour atteinte aux droits des tiers pour les nouveaux gTLDs.

Le Centre de l’OMPI met gratuitement à disposition sur son site Internet un certain nombre de ressources, y compris l’Index des décisions des Commissions administratives régies par les principes UDRP qui offre un accès structuré aux décisions en vertu des principes UDRP.

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