World Intellectual Property Organization

Barème des taxes, honoraires et frais - Arbitrage / Arbitrage Accéléré

Le Centre considère que l'arbitrage doit présenter un bon rapport coût-efficacité. En consultant les parties et les arbitres, le Centre s'assure que toutes les taxes et tous les honoraires perçus au titre d'une procédure de l'OMPI sont adaptés aux circonstances du litige. Les coûts de l'arbitrage dépendent de différents facteurs, tels que le montant du litige et sa complexité. La conduite des parties a aussi une incidence sur les coûts d'arbitrage.

Le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI prévoit des frais d'arbitrage fixes pour les litiges d'un montant n'excédant pas 10 millions de dollars É.-U.

(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d'Amérique)

Genre de taxes ou d'honoraires Montant en litige Arbitrage accéléré Arbitrage
Taxe d'enregistrement Pour quelconque montant 1 000 dollars 2 000 dollars
Taxe d'administration*

 
Jusqu’à 2,5 millions de dollars 1 000 dollars 2 000 dollars
Au-delà de 2,5 jusqu’à 10 millions de dollars 5 000 dollars 10 000 dollars
Au-delà de 10 millions de dollars 5 000 dollars plus 0,05% du montant excédant 10 millions de dollars, jusqu’au montant maximum de 15 000 dollars 10 000 dollars plus 0,05% du montant excédant 10 millions de dollars, jusqu’au montant maximum de 25 000 dollars
Honoraires des arbitres*

 
Jusqu’à 2,5 millions de dollars 20 000 dollars (honoraires fixes) Montant fixé par le Centre en consultation avec les parties et le ou les arbitres

Taux indicatifs: 300 à 600 dollars par heure
Au-delà de 2,5 jusqu’à 10 millionsde dollars 40 000 dollars (honoraires fixes)

 
Au-delà de 10 millions de dollars Montant fixé par le Centre en consultation avec les parties et l’arbitre

* Le chiffre indiqué pour chaque tranche correspond au montant total des taxes et honoraires exigibles à l'occasion d’un litige; par exemple, dans le cadre d’un arbitrage accéléré, la taxe d’administration exigible lorsque le montant en litige est de 5 millions de dollars s’élève à 5 000 dollars (et non à 6 000 dollars, chiffre qui serait obtenu en additionnant les taxes de 5 000 et de 1 000 dollars).

  1. Le Centre peut déduire tout ou partie des taxes d’administration qui lui sont versées au titre d’une médiation de l’OMPI ou d’une procédure d’expertise de l’OMPI des taxes d’enregistrement et d’administration qui lui sont dues au titre d’un arbitrage de l’OMPI concernant le même litige.
  2. Avant la constitution du tribunal arbitral, le Centre fixe le montant horaire ou journalier des honoraires de l’arbitre, après consultation des parties et de l’arbitre. Pour ce faire, il tient compte de facteurs tels que les montants en litige, le nombre de parties, la complexité du litige, ainsi que la qualité et toutes qualifications particulières exigées de l’arbitre.
  3. Un arbitre est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à l’arbitrage. Une fois la procédure d’arbitrage achevée, une copie de ce relevé est remise aux parties et au Centre, ainsi que la note d’honoraires de l’arbitre.
  4. Après consultation des parties et du tribunal arbitral, le Centre fixe la somme finale revenant à l’arbitre unique ou les sommes revenant respectivement au président et aux autres membres d’un tribunal arbitral composé de trois arbitres, compte tenu des taux horaires ou journaliers et des taux maxima ainsi que d’autres facteurs tels que la complexité de l’objet du litige et de l’arbitrage, le temps consacré globalement à l’arbitrage, la diligence du tribunal arbitral et la rapidité de la procédure d’arbitrage.
  5. Pour le calcul des frais d’arbitrage, le montant réclamé libellé dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis d’Amérique est converti si nécessaire en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement.
  6. Seuls les paragraphes 1, 3, 5 et 6 ci-dessus s’appliquent à la procédure d’arbitrage accéléré.
  7. Une réduction de 25% sur les taxes d’enregistrement et d’administration du Centre s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au litige est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le système du PCT, titulaires d’enregistrements internationaux en vertu du système de La Haye ou du système de Madrid, ou fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO GREEN.

Informations relatives aux paiements

1. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

i) Virement bancaire

  • Paiements en dollars É.-U. : Compte OMPI IBAN CH68 0483 5063 0397 8200 0, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Code SWIFT CRESCHZZ80A
  • Paiements en euros : Compte OMPI IBAN CH33 0483 5048 7080 8200 3, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A
  • Paiements en francs suisses : Compte OMPI IBAN CH51 0483 5048 7080 8100 0, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A
  • Paiements en livres sterling : Compte OMPI IBAN CH65 0483 5048 7080 8200 0, Crédit Suisse, CH-1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A

(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y compris la référence du litige si disponible, ou le nom des parties à la procédure administrative.)

ii) Chèque bancaire à l'ordre de :
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
34 chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse

(Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige si disponible)

iii) Par prélèvement sur un compte courant OMPI

2. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

3. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.

 

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